Art. 55 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - Poursuite des infractions

1. La poursuite des infractions se fait conformément à la loi sur les contraventions [T] .

2. La poursuite des infractions tombant sous le coup de la loi pénale [U] ou de dispositions pénales de droit fédéral en matière de circulation routière [V] demeure réservée.