Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - A l'autorité administrative [ 6, 10, 16 ]

Chapitre IX

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Art. 48 RLVCR · A l'autorité administrative [ 6, 10, 16 ]

1. A part les amendes d'ordre, toute dénonciation d'une infraction aux règles fédérales ou cantonales sur la circulation routière est transmise au service en charge des automobiles .

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