Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - A l'autorité de répression

1. Toute dénonciation pour une infraction aux règles fédérales ou cantonales sur la circulation routière [Q] , à l'exception des infractions mentionnées dans l'annexe I de l'OAO [R] , est transmise sans délai à l'autorité de répression compétente au sens des articles 14 à 19 LVCR [H] .

2. La dénonciation d'une infraction mentionnée dans l'annexe I de l'OAO n'est transmise à l'autorité de répression compétente que dans les cas où l'amende d'ordre prévue n'a pas été perçue sur place ou payée dans le délai de réflexion de 10 jours de l'article 7, alinéa 2, LAO [F] .