Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - Procédure [ 16 ]

1. La commission fixe elle-même sa procédure.

2. Elle entend notamment des représentants des communes intéressées par les projets du département en charge des routes ou par les objets qui lui sont soumis.

3. Elle peut se subdiviser en sous-commissions.

← Art. 29 RLVCR RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - Localité [ 3, 10 ] Art. 47 RLVCR →