Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - Contrôles [ 10, 16 ]

1. Le contrôle de l'exécution de l'OTR [D] et des dispositions du présent chapitre est exercé

1. sur les routes, par la police cantonale et par les polices communales mentionnées aux articles 13 et 16 ci-dessus ;

2. dans les entreprises, par le service en charge de l'emploi.

2. Dans les communes mises au bénéfice des articles 26 ou 27 ci-dessus, le contrôle dans les entreprises de taxis est effectué par l'autorité désignée par la municipalité.

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