Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - b) Cartes de contrôle [ 10, 16 ]

1. A la demande d'une commune, le service en charge de l'emploi peut prescrire que les conducteurs de taxis doivent être munis de cartes de contrôle.

2. Ces cartes de contrôle doivent être soumises à l'approbation du service en charge de l'emploi ainsi qu'à l'autorité fédérale.