Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - Frais relatifs à la signalisation routière [ 3 ]

1. Les frais de pose et d'entretien des signaux routiers incombent

à l'Etat, sur les routes cantonales, en dehors des localités; à la commune, dans les autres cas.

Les frais d'apposition et d'entretien des marques nécessaires au trafic en mouvement incombent

à l'Etat, sur les routes cantonales hors des traversées de localités (art. 19 de la loi sur les routes [L] ); à la commune, dans les autres cas.

2. Les communes peuvent bénéficier d'un subside de l'Etat de 30 % au maximum pour les frais d'achat des signaux routiers dont la pose le long des routes cantonales à l'intérieur des localités est exigée par le trafic de transit. Il en va de même pour l'apposition de marques sur les routes cantonales à l'intérieur des traversées de localités.

3. Le taux du subside est fixé en fonction de l'importance du trafic de transit et de la capacité financière de la commune (art. 140a de la loi sur les communes [P] ).

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