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741.01.1 RLVCR CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - Délégation de compétence [ 16 ]

Chapitre V
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Art. 22 RLVCR · Délégation de compétence [ 16 ]

1. Les municipalités qui désirent obtenir une délégation de compétence en matière de signalisation routière en font la demande au département en charge des routes [O] .

2. Ce département fixe les conditions auxquelles la délégation de compétence est accordée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2012.0207 · vd (art. 22 du règlement du 2 novembre 1977 portant application de la LVCR (RLVCR; RSV 741.01.1))
Residents v. Municipality on Traffic Sign Relocation
Cited in the reasoning to confirm the delegation of signaling authority, but not explicitly cited in the dispositive.