Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - Communes sans police communale [ 3, 10, 15 ]

1. Les membres des municipalités ou employés habilités des communes sans police communale sont compétents pour constater et dénoncer les contraventions aux règles suivantes

a. signaux des prescriptions Nos 2.01 à 2.08, 2.12 à 2.15.2, 2.49 et 2.50 OSR [C] ;

b. interdiction de parquer sur les trottoirs (art. 41, al. 1bis, OCR [B] ) ;

c. stationnement limité des véhicules (art. 48 OSR) ;

d. arrêt ou parcage à un endroit où l'interdiction est marquée (art. 79 OSR).

2. Les personnes habilitées doivent avoir suivi une formation délivrée par la police cantonale. Elles doivent pouvoir justifier leurs compétences par une carte de légitimation.

3. La police cantonale tient un registre des personnes autorisées.

4. Le commandant de la police cantonale approuve les formulaires de dénonciation.

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