Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - Cumul de contravention avec crime ou délit [ 15 ]

1. Si, au cours d'un constat opéré par la police communale, il apparaît que l'une des personnes impliquées a commis un crimeou un délit poursuivi d'office, pour le constat duquel la police communale n'est pas compétente, celle-ci fait appel à la police cantonale.

2. Dans ce cas, la police communale n'établit que le rapport de premier constat.

3. La police communale peut toujours faire appel à la police cantonale si des circonstances particulières le justifient.

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