Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - Accidents mortels [ 15 ]

1. Les polices communales qui comprennent une ou plusieurs sections spécialisées dans la police de la circulation, assurant un service en permanence et disposant de l'ensemble des installations et du matériel adéquats, sont compétentes pour constater et dénoncer tous les délits et contraventions aux règles fédérales et cantonales en matière de circulation routière, y compris les accidents ayant entraîné un décès. Les polices communales qui ne répondent pas à ces conditions font appel à la police cantonale.

2. …