Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) - Conducteurs se trouvant dans l'incapacité de conduire [ 12, 15 ]

1. Les agents des polices communales sont compétents pour constater et dénoncer les infractions réprimées par l'article 91 LCR [A] pour autant que les conditions suivantes soient remplies

a. la police communale doit avoir acquis le matériel approuvé par la Direction opérationnelle

b. les agents de la police communale doivent avoir reçu une formation donnée par la police cantonale ou par un centre de formation reconnu les modalités de cette instruction et son financement lorsqu'elle est dispensée par la police cantonale font l'objet d'une décision du département en charge de la sécurité

c. la ou les infractions au sens de l'article 91 LCR ne doivent pas être en concours avec d'autres infractions pour le constat ou la dénonciation desquelles les agents des polices communales ne sont pas compétents

d. la ou les infractions au sens de l'article 91 LCR ne doivent pas exiger une opération d'enquête à l'extérieur du territoire couvert par l'accréditation.

2. Dans tous les cas où ces conditions ne sont pas remplies, les agents des polices communales s'assurent de l'usager en cause, préservent si nécessaire les lieux et font appel à la police cantonale, qui dirige l'enquête et à laquelle ils remettent un rapport sur leurs premières constatations.

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