Art. 8 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - Forme et contenu de la demande d'autorisation

1. La demande est adressée au moyen du formulaire officiel mis à disposition par l'autorité d'application.

2. La demande doit contenir les données suivantes concernant le chauffeur requérant

a. nom(s) et prénom(s) ;

b. date de naissance ;

c. adresse du domicile privé et, si elle diffère de la première, adresse de correspondance pour l'activité de chauffeur ;

d. numéro AVS à 13 chiffres.

3. Les documents suivants doivent notamment être joints à la demande

a. une copie d'une pièce d'identité en cours de validité munie d'une photographie, pour les ressortissants suisses (passeport, carte d'identité), ou du permis de travail pour les ressortissants étrangers ;

b. une copie du permis de conduire de la catégorie correspondante incluant l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel (code 121) ;

c. un extrait original récent du casier judiciaire central suisse (3 mois au maximum) ;

d. une copie de l'attestation certifiant le suivi de la formation (sous réserve des exceptions de l'art. 29 du présent règlement) ;

e. un extrait récent du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière (SIAC-Mesures) (3 mois au maximum).

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