Art. 5 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - Demande d'autorisation comportant des erreurs ou incomplète

1. Si la demande d'autorisation présente des erreurs ou si elle est incomplète, l'autorité d'application la retourne afin qu'elle soit rectifiée dans un délai donné.

2. Si ce délai n'est pas respecté, la demande est considérée comme retirée.