Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
740.25 RTTP CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - Autorité d'application

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RTTP · Autorité d'application

1. La Police cantonale du commerce (ci-après : l'autorité d'application) exerce les compétences octroyées au Département en charge de l'application de la loi (ci-après : le département) et met en œuvre la réglementation en matière de transport de personnes à titre professionnel.

2. Les polices cantonale, intercommunales et communales sont chargées des contrôles de terrain.

← Art. 2 RTTP RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - But et terminologie Art. 4 RTTP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →