Art. 29 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - Disposition transitoire

1. Les chauffeurs titulaires d'une autorisation communale accordée avant le 31 décembre 2019 bénéficient d'un délai de 1 an dès l'entrée en vigueur de la loi [A] et du présent règlement pour suivre la formation exigée à l'article 62e, alinéa 2 de la loi.

2. Les chauffeurs qui ne sont pas titulaires d'une autorisation communale accordée avant le 31 décembre 2019, mais qui auront déposé avant le 30 juin 2020 une demande d'autorisation auprès de l'autorité d'application, bénéficieront d'un délai de 6 mois dès le dépôt de leur demande pour suivre la formation exigée à l'article 62e, alinéa 2 de la loi.