Art. 28 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - Émolument de délivrance et de renouvellement

1. Le montant de l'émolument de délivrance et de renouvellement est forfaitaire. Il est fixé par type d'autorisation

a. chauffeurs : CHF 200.- ;

b. entreprises de transport de personnes à titre professionnel : CHF 500.- ;

c. diffuseurs de courses : CHF 500.- ;

d. demande simultanée d'autorisation de chauffeur et d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel en raison individuelle : CHF 500.-.

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