Art. 27 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - Principe

1. Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du règlement d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE) [F] relatives aux émoluments et à leur perception sont applicables au domaine des autorisations de transport de personnes à titre professionnel.