Art. 25 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - Registre central

1. L'autorité d'application tient un registre informatique central de toutes les autorisations accordées en application de la loi [A] .

2. Les communes et les associations de communes ont accès audit registre et y saisissent les données relatives aux autorisations qu'elles délivrent.