Art. 21 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - Nouveaux véhicules et remplacement de véhicules

1. Toute entreprise de transport de personnes à titre professionnel ou diffuseur de courses doit annoncer à l'autorité d'application au moins 10 jours avant sa mise en service, au moyen de la formule officielle prévue à cet effet

a. tout nouveau véhicule ;

b. tout remplacement de véhicule.

2. Une copie du permis de circulation est jointe à cette annonce.

3. Le véhicule nouveau ou de remplacement ne pourra être mis en service qu'après avoir été équipé conformément aux exigences des sections I et II du présent chapitre.

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