Art. 20 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - Limitation des émission de CO 2

1. Au terme du délai de trois ans fixé à l'article 62e alinéa 3 de la loi [A] , les titulaires d'autorisation d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel démontrent qu'ils ont, durant la période écoulée, pris les dispositions nécessaires pour diminuer les émissions de CO 2 de leur(s) véhicule(s).

2. En particulier, ils devront démontrer à cette échéance que tous leurs véhicules, affectés au transport de personnes à titre professionnel à compter du 1er janvier 2020, respectent les conditions fixées par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO 2 .