Art. 14 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - Forme et contenu de la demande d'autorisation

1. La demande est adressée au moyen du formulaire officiel mis à disposition par l'autorité d'application et indique le type d'activité envisagée

a. entreprise de transport de personnes à titre professionnel ;

b. diffuseur de courses.

2. Elle doit contenir les données suivantes

a. pour les raisons individuelles

1. raison de commerce ;

2. nom(s) et prénom(s) du titulaire de la raison individuelle ;

3. date de naissance du titulaire de la raisons individuelle ;

4. numéro AVS à 13 chiffres du titulaire de la raison individuelle ;

5. adresse du siège ;

6. adresse pour la notification.

7. numéro d'identification de l'entreprise (IDE)

b. pour les personnes morales

1. raison sociale ;

2. adresse du siège ;

3. adresse pour la notification ;

4. numéro d'identification de l'entreprise (IDE).

3. Les documents suivants doivent être joints à la demande

a. pour les raisons individuelles : un extrait récent du casier judiciaire central suisse (moins de 3 mois) du titulaire de la raison individuelle.

b. pour les raisons individuelles et les personnes morales

1. un extrait officiel du registre du commerce, le cas échéant ;

2. une attestation démontrant que l'entreprise a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle s'élevant à au moins cinq millions de francs par an ;

3. une attestation démontrant que l'entreprise est assujettie à l'assurance vieillesse et survivants ;

4. la liste des véhicules destinés à servir au transport de personnes à titre professionnel, avec copie du permis de circulation ;

5. la liste des chauffeurs effectuant le transport de personnes à titre professionnel avec, pour chacun

5.1 nom(s) et prénom(s) ;

5.2 date de naissance ;

5.3 adresse du domicile privé et, si elle diffère de la première, adresse de correspondance pour l'activité de chauffeur ;

5.4 numéro AVS à 13 chiffres.

5.5 la preuve de l'affiliation du chauffeur à l'AVS, pour l'activité de transport de personnes à titre professionnel.

6. les modèles de contrats conclus entre les entreprises de transport de personnes ou les diffuseurs de courses et les chauffeurs pratiquant le transport de personnes à titre professionnel, lesdits contrats sont soumis à la forme écrite, au droit suisse, et prévoient un for en Suisse.

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