Art. 13 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - Autorisation

1. Seules les personnes physiques ou morales au bénéfice d'une autorisation cantonale peuvent pratiquer l'activité d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel ou de diffuseur de courses.

2. L'autorisation délivrée à une entreprise de transport de personnes à titre professionnel ou à un diffuseur de courses permet exclusivement d'offrir des courses professionnelles au sens du droit fédéral au moyen de taxis ou de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) dont les chauffeurs sont dûment autorisés.