Art. 1 RÈGLEMENT sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) - But et terminologie

1. Le présent règlement régit le régime des autorisations du transport de personnes à titre professionnel au sens de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (ci-après : la loi) [A] .

2. Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans le présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

3. La notion d'usage accru du domaine public au sens de l'article 74a de la loi s'entend notamment par l'utilisation des voies réservées aux bus moyennant une autorisation communale, avec ou sans permis de stationner sur le domaine public.

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