740.24 RISA

CH-VD

Art. 7 RÈGLEMENT concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30kg (RISA) - Procédure

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Art. 7 RISA · Procédure

1. La loi sur la procédure administrative (LPA-VD) [E] est applicable pour le surplus.

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