Art. 6 RÈGLEMENT concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30kg (RISA) - Contraventions

1. En cas de violation des interdictions visées par les articles 2 et 3, le contrevenant s'expose à une amende jusqu'à hauteur de 10'000 francs.

2. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions (LContr) [D] .