Art. 5 RÈGLEMENT concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30kg (RISA) - Capture d'un aéronef sans occupants

1. Dans la mesure où l'identité du télépilote n'a pu être déterminée et où l'intérêt public le justifie, les corps de police et les agents de détention habilités du Service pénitentiaire sont autorisés, en dernier recours, à faire usage de dispositifs permettant la capture d'aéronefs sans occupants.