Art. 4 RÈGLEMENT concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30kg (RISA) - Périmètres communaux

1. Les communes peuvent

a. édicter des interdictions permanentes ou temporaires dans leur règlement général de police ;

b. soumettre l'utilisation d'aéronefs sans occupants à un régime d'autorisation.

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