Art. 3 RÈGLEMENT concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30kg (RISA) - Périmètres cantonaux d'interdiction temporaire

1. L'utilisation d'aéronefs sans occupants est interdite sur le territoire cantonal à une distance de moins de 300 mètres de toute zone où se déroule une intervention de la police, des services de secours ou de l'Etat-major cantonal de conduite.

2. Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le Département en charge de la sécurité, pour autant qu'elles ne mettent pas en danger les autres utilisateurs de l'espace aérien ou les tiers au sol. Elles peuvent être assorties de conditions.

3. Le Conseil d'Etat peut prononcer, par la voie d'arrêtés, d'autres interdictions de périmètres limitées dans le temps.

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