Art. 2 RÈGLEMENT concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30kg (RISA) - Périmètres cantonaux d'interdiction permanente

1. L'utilisation d'aéronefs sans occupants est interdite sur le territoire cantonal à une distance de moins de 300 mètres des sites suivants

a. bâtiments ou bien-fonds destinés à l'exécution des missions confiées aux établissements pénitentiaires ;

b. centres de la police cantonale vaudoise, notamment le Centre Blécherette, les Centres de gendarmerie mobile et l'Académie de police de Savatan ;

c. Tribunal fédéral et Tribunal cantonal ;

d. hôpitaux et cliniques disposant d'un héliport.

2. Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, pour autant qu'elles ne mettent pas en danger les autres utilisateurs de l'espace aérien ou les tiers au sol. Elles peuvent être assorties de conditions.

3. Est compétent pour accorder de telles dérogations: dans les cas visés à l'alinéa 1 lettres a et d, le directeur du site concerné ; dans les cas visés à l'alinéa 1 lettre b, le commandant de la police cantonale vaudoise ; dans les cas visés à l'alinéa 1 lettre c, le secrétaire général du Tribunal fédéral respectivement le président du Tribunal cantonal.

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