Art. 1 RÈGLEMENT concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30kg (RISA) - Champ d'application

1. Le règlement est applicable à tous les aéronefs sans occupants dont le poids est inférieur à 30 kg (ci-après: aéronefs sans occupants), au sens des articles 14b et suivants de l'ordonnance fédérale sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS).

2. Les restrictions d'utilisation prévues par la législation fédérale demeurent réservées.