Art. 2 ARRÊTÉ instituant un «Fonds d'entraide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation du Canton de Vaud» (AF-CFN)

1. Ce fonds est constitué par les 250 000 francs versés par le comité de l'«Assurance coopérative des administrations et du personnel des entreprises suisses de transport», ASCOOP. Il pourra être alimenté par des subventions de la Confédération, de l'Etat, des communes, des corporations ou établissements de droit public, etc. ou de toute autre manière.