Art. 4 RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises (RSTFM) - Octroi

1. Le département en charge de la mobilité et des transports publics [C] (ci-après le département) octroie la subvention par le biais d'une convention de subventionnement.

2. Les charges et conditions de la subvention, en application du présent règlement, de la LMTP [A] et de la loi du 22 février 2005 sur les subventions [D] , figurent dans la convention de subventionnement.