Art. 3 RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises (RSTFM) - Conditions

1. Les installations subventionnées doivent en principe être situées sur le territoire vaudois.

2. Si le requérant n'est pas propriétaire de l'installation, il doit présenter au service en charge de la mobilité et des transports publics [C] (ci-après le service) un document attestant de ses responsabilités en qualité d'exploitant.