Art. 2 RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises (RSTFM) - Définitions

1. Les installations de transbordement et de chargement multimodales sont

a. les voies de raccordement, y compris leurs installations, qui desservent un bâtiment ou un terrain et qui servent exclusivement au transport de marchandises, mais qui ne font ni partie de l'infrastructure conformément à l'article 62 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [B] (LCdF) ni des chemins de fer ;

b. les équipements et appareils de transbordement fixes qui servent au transport de marchandises sur les lignes de chemins de fer ou celles qui résultent d'un changement de mode entre la route et le rail.

← Art. 1 RSTFM RÈGLEMENT sur les subventions d'investissement en faveur du transport ferroviaire de marchandises (RSTFM) - But Art. 3 RSTFM →