Art. 7 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Classification des lignes de transport des voyageurs [ 1, 3 ]

Chapitre II

Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LMTP · Classification des lignes de transport des voyageurs [ 1, 3 ]

1. Les lignes de trafic régional comprennent les lignes ou tronçons qui assurent le transport des voyageurs ou des marchandises de façon régulière durant toute l'année entre localités habitées l'année entière.

2. Les lignes de trafic urbain comprennent les lignes ou tronçons qui assurent le transport des voyageurs de façon régulière durant toute l'année

a. dans les zones urbaines situées sur le territoire d'une commune ;

b. dans les zones fortement bâties s'étendant sur le territoire de plusieurs communes.

3. Sont assimilées aux lignes de trafic régional, les lignes suivantes reconnues d'intérêt régional

a. les lignes de trafic urbain en site propre ;

b. les lignes ou tronçons de lignes touristiques de navigation sur le lac Léman et sur les lacs de Neuchâtel et de Morat ;

c. les sections touristiques de lignes de chemins de fer de montagne en prolongement de sections de trafic régional ;

d. les lignes ou tronçons de lignes internationales.

← Art. 6a LMTP sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Champ d'application et but [ 3, 4 ] Art. 8 LMTP →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Arr.t.2022.224 · vd (art. 7 al. 3 let. a LMTP)

Public Transport Company Unemployment Compensation Denial

ic local]). bb) Les lignes de trafic urbain en site propre, telles que les métros m1 et m2, sont assimilées, conformément à l’art. 7 al. 3 let. a LMTP, aux lignes de trafic régional. D’après l’art. 15 al. 1 LMTP, les communes participent à raison de 30 % à la subvention d’exploit

ACH.12.23.16.2024 · vd (art. 7 al. 3 let. a LMTP)

Public Transport Company v. Employment Office: Short-Time Work Compensation Eligibility

e trafic urbain en site propre, telles que les métros W.\_\_\_\_\_\_\_\_ et K.\_\_\_\_\_\_\_\_, sont assimilées, conformément à l’art. 7 al. 3 let. a LMTP, aux lignes de trafic régional. D’après l’art. 15 al. 1 LMTP, en corrélation avec l’art. 6 al. 2 ch. 2 LMTP, les communes partici

Art. 7 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Classification des lignes de transport des voyageurs [ 1, 3 ]

Art. 7 LMTP · Classification des lignes de transport des voyageurs [ 1, 3 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)