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740.21 LMTP CH-VD

Art. 4e LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Forme juridique du bénéficiaire [ 3 ]

Chapitre I
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Art. 4e LMTP · Forme juridique du bénéficiaire [ 3 ]

1. La subvention peut être allouée à une personne morale de droit public ou de droit privé.

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