Art. 4d LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Obligation de renseigner du bénéficiaire [ 3 ]

1. Le bénéficiaire d'une subvention est soumis à l'obligation de renseigner.

2. Il doit fournir au service tous les documents et renseignements nécessaires pour le traitement de sa demande de subvention.

3. Il doit mettre à disposition du service ses livres comptables et doit lui fournir tous renseignements sur sa situation financière et l'état technique de ses installations.

4. Il doit autoriser en tout temps le service à procéder à des inspections de ses installations ou de chantiers en cours.

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