Art. 4c LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Charges et conditions de la subvention [ 3 ]

1. La subvention est octroyée par décision ou par convention.

2. Les charges et conditions, notamment en application de la présente loi, auxquelles la subvention est le cas échéant subordonnée, figurent dans la décision ou dans la convention.