Art. 4b LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Procédure de suivi et de contrôle de la subvention [ 3 ]

1. Le service s'assure que l'utilisation de la subvention octroyée par le département ou par le service est conforme à l'affectation prévue et que les conditions et les charges auxquelles elles sont soumises sont appliquées. A cette fin, le service peut requérir tout document utile.

2. Il collabore, le cas échéant, avec les autorités fédérales.

3. Il peut fixer des exigences particulières de contrôle, notamment pour le suivi de projets d'investissements de grande ampleur.

4. Il peut mandater des tiers pour procéder à des contrôles des documents comptables ou à des inspections locales, après en avoir informé le bénéficiaire de la subvention.

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