Art. 34 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Dispositions particulières concernant l'entrée en vigueur de la modification de la loi [ 1 ]

1. Les dispositions de l'article 14 concernant le financement des investissements des lignes de trafic régional entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

2. Les dispositions de l'article 15 concernant le financement de l'exploitation des lignes de trafic régional entrent en vigueur le 1er janvier 2001. Dans la mesure où les contributions des communes sont encaissées avec un décalage d'une année, les participations concernant les prestations effectuées durant l'exercice 2001 sont facturées en 2002.

3. Les dispositions applicables aux contributions d'exploitation allouées pour les lignes de trafic urbain en site propre entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

4. Les dispositions des articles 18 et 20 concernant les lignes de trafic urbain entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

← Art. 33 LMTP sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Champ d'application et but [ 3, 4 ] Art. 35 LMTP →