Art. 33 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Abrogation du droit antérieur

1. Les dispositions suivantes sont abrogées

a. la loi du 27 novembre 1900 concernant la participation financière de l'Etat en matière de chemins de fer;

b. la loi du 5 septembre 1962 concernant l'aide financière de l'Etat et des communes à la Société des transports publics de la région lausannoise;

c. le décret du 16 mai 1967 fixant la participation de l'Etat et des communes à l'aide aux entreprises de chemins de fer, de navigation et de transports automobiles obérées;

d. l'article 3, alinéas 2 à 6, du décret du 9 mai 1988 concernant la construction du nouvel atelier des Transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve (VMCV).

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