Art. 32 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Recours [ 3 ]

1. Les décisions prises par l'autorité d'octroi en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans un délai de dix jours dès leur notification.

2. Font exception les décisions sur réclamation prises en application des articles 16 et 21 qui peuvent faire l'objet d'un recours conformément à la loi sur la procédure administrative [T] .

3. Le recours de droit administratif n'a pas d'effet suspensif sur les avances prévues par l'article 9, alinéa 5.

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