Art. 30a LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Pose de dispositifs de support pour les lignes de contact des transports publics [ 3 ]

1. Le propriétaire d'un fonds riverain d'une route est tenu de tolérer la pose sur sa propriété de dispositifs de support, tels que mâts ou ancrages sur les façades de l'immeuble, pour les lignes de contact des transports publics (trolleybus, tramway, chemin de fer).

2. La loi cantonale sur l'expropriation est applicable [S] .