Art. 30 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Terrains et droits nécessaires [ 3 ]

1. Les terrains ou droits nécessaires aux installations des entreprises de transport public par automobiles et de navigation, à leur circulation ou stationnement, à l'accès des voyageurs aux gares, à la construction de places de parc près des gares réservées aux usagers des transports publics ainsi qu'aux aménagements en faveur de la mobilité douce, reconnus d'intérêt public, peuvent être acquis par voie d'expropriation.

2. La loi cantonale sur l'expropriation [S] est applicable.