Art. 3 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Autorités cantonales : Conseil d'Etat [ 1, 3, 4 ]

1. Le Conseil d'Etat est l'autorité cantonale de surveillance et d'application de la loi.

2. Ses attributions sont les suivantes

a. il fixe la stratégie de développement des transports publics, de la mobilité douce et du transport de marchandises ;

b. il édicte les dispositions d'application de la loi ;

c. ...

d. il fixe les limites des régions constituant des bassins de transport public qui sont notamment utilisées pour la répartition des charges entre communes au sens du chapitre III ci-après ;

e. ...

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