Art. 29h LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Conditions d'octroi [ 4 ]

1. En règle générale, la subvention est accordée au propriétaire de l'installation de transbordement et de chargement multimodale.

2. Le Conseil d'Etat règle les conditions d'octroi et la procédure de financement des subventions d'investissement en faveur du transport de marchandises.

3. Les articles 6a, 9 et 10 sont applicables par analogie.

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