Art. 29g LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Installations de transbordement et de chargement multimodales [ 4 ]

1. L'Etat peut accorder une subvention d'investissement à fonds perdu pour la construction, la rénovation et la modification des installations de transbordement et de chargement multimodales.

2. La subvention s'élève à 20% au minimum des coûts pris en considération et à 50% au maximum.

3. Le taux est fixé en fonction du volume de marchandises transbordées, chargées et déchargées sur l'installation subventionnée.

4. Les éventuelles contributions allouées par d'autres prestations des pouvoirs publics sont déduites des coûts pris en considération.

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