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740.21 LMTP CH-VD

Art. 21 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Procédure de répartition [ 3 ]

Chapitre IV
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Art. 21 LMTP · Procédure de répartition [ 3 ]

1. Le service établit et notifie aux communes concernées le tableau de répartition de la subvention incombant à l'Etat et aux communes, suivant les dispositions des articles 17 à 20.

2. Le tableau peut faire l'objet d'une réclamation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ACH.12.23.16.2024 · vd (art. 21 al. 1 LMTP)
Public Transport Company v. Employment Office: Short-Time Work Compensation Eligibility
unes sont soumises à une procédure de décompte final (cf. art. 5 al. 4 et art. 7 de la Convention-trafic local ; voir également l’art. 21 al. 1 LMTP). bb) Les lignes de trafic urbain en site propre, telles que les métros W.\_\_\_\_\_\_\_\_ et K.\_\_\_\_\_\_\_\
ACH.14.23.18.2024 · vd (art. 21 al. 1 LMTP)
Public Transport Company v. Employment Service (Short-Time Work Compensation)
unes sont soumises à une procédure de décompte final (cf. art. 5 al. 4 et art. 7 de la Convention-trafic local ; voir également l’art. 21 al. 1 LMTP). 9. a) Les mesures de lutte contre le coronavirus et la déclaration de la « situation extraordinaire » conformé