Art. 20 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Répartition entre communes : défaut d'entente [ 1, 3 ]

1. A défaut d'entente, le service fixe la répartition entre communes desservies en tenant compte pour un tiers de la population des communes, pour deux tiers des prestations annuelles en kilomètres parcourus.

2. En cas de modification importante du réseau de lignes, le service fixe une nouvelle répartition entre communes selon les critères de l'alinéa 1.